1.1 Portée des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les achats effectués à distance sur le site https://hermineandria.com/ (ci-après dénommé « le Site »). Les CGU s’appliquent concurremment à la Politique de Confidentialité, applicable à tous les utilisateurs du Site.

Le Site est édité par PARTNERS-IT   marque un marque de l’entreprise VORTEX DYNAMIC, société micro entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 51332284200032, ayant son siège social au 45 RUE DE LA DIVISION LECLERC, 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, France.

HERMINE ANDRIA propose à la vente sur le Site des cosmétiques, produits d’hygiène personnelle et accessoires (ci-après les « Produits ») aux clients, tels que définis ci-après, qui souhaitent effectuer un achat sur le Site (ci-après le « Client »). Les Produits sont commercialisés sous la marque « HERMINE ANDRIA Cosmetik », propriété de Vortex Dynamic.

Le Client doit être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique d’entrepreneur et agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant uniquement pour satisfaire ses besoins personnels.

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions ci-dessus et notamment qu’il n’achète pas de Produits sur le Site en vue de les revendre de manière régulière ou dans le cadre d’une activité professionnelle. .

HERMINE ANDRIA ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client. Les tuteurs légaux d’une personne n’ayant pas la capacité juridique et ayant passé commande sur le Site seront en conséquence tenus d’honorer la commande, notamment en payant le prix.

1.2 Acceptation des termes et conditions

Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées depuis n’importe quelle page du Site. Les CGV sont également envoyées au Client avec l’email de confirmation de commande.

Le Client s’engage à lire attentivement les Conditions Générales avant de passer toute commande, et devra accepter les Conditions Générales avant de régler la commande en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et je les accepte ».

Toute commande passée par le Client après validation de la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte », implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de vente.

Le fait pour HERMINE ANDRIA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande relatifs à l’opération et tels que validés par HERMINE ANDRIA ne pourra être interprété comme une renonciation par HERMINE ANDRIA à son droit de se prévaloir ultérieurement décrit conditions ou dispositions.

2. PRODUITS

HERMINE ANDRIA propose à la vente sur le Site des cosmétiques, des huiles essentielles, des produits de soins personnels et des accessoires.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il souhaite commander.
Le Client est tenu de se référer au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Seuls les produits pouvant être ajoutés au panier sont disponibles à la vente.

Si un produit est en rupture de stock ou indisponible, cela sera indiqué sur la fiche produit.

Le Client peut demander à être informé par HERMINE ANDRIA lorsque le Produit sera à nouveau disponible à la vente, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

HERMINE ANDRIA apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits, dans la limite de la technologie.

Les photographies peuvent donc légèrement différer de la réalité, selon la configuration des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont donc aucune valeur contractuelle.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles et accessibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. HERMINE ANDRIA se réserve le droit de modifier les Produits proposés sur le Site à tout moment et sans préavis.

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

3. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison. Les clients sont informés des frais de livraison applicables à leur commande avant validation définitive de leur commande et paiement du prix.

Les prix des produits et les frais de livraison sont ceux applicables au moment de la passation de la commande. Jusqu’à confirmation de la commande par le Client, elles pourront être modifiées à tout moment.

Dans le cas où le Client aurait préparé des Produits dans son panier sans procéder à un achat immédiat, il appartient au Client de vérifier les prix des Produits sélectionnés lors de la validation de sa commande.

Le montant total dû par le Client et ses coordonnées sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

4. COMMANDES

4.1 enregistrement du client

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).

Lors de la création d’un Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client ne peut les divulguer à un tiers ni les céder. Toute commande passée à l’aide de cet identifiant et de ce mot de passe sera réputée avoir été passée par le Client et engagera donc ce dernier à l’égard de HERMINE ANDRIA . Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit HERMINE ANDRIA de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissance.

Le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe à tout moment en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client s’engage à ce que les informations fournies à HERMINE ANDRIA lors de la création de son Compte et lors de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.

Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à HERMINE ANDRIA , HERMINE ANDRIA ne pourra être tenue responsable des difficultés qui en résulteraient pour l’exécution d’une commande.

Lors de la création du Compte, les données personnelles du Client sont enregistrées comme décrites dans la Politique de Confidentialité de HERMINE ANDRIA.

A l’issue de la procédure d’inscription, HERMINE ANDRIA enverra un message à l’adresse e-mail fournie par le Client confirmant l’ouverture de son Compte.

Les Clients peuvent passer des commandes sur le Site en utilisant leur Compte.

4.2 Étapes de commande

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaitées sur le Site depuis les pages Produits. Ils peuvent à tout moment consulter et modifier leurs Produits sélectionnés grâce à la fonction « Mon panier ».
• Le Client s’identifie grâce à ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, grâce au formulaire d’inscription (voir article 3).
• Le client valide son panier en cliquant sur « Commander ».
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client a alors la possibilité de modifier sa commande en tout ou partie, notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés et les quantités. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client. Le Client doit valider le nouveau panier en cliquant sur la case « Commander ».
• Le client a saisi l’adresse de facturation et/ou de livraison. Cliquez sur “Continuer” pour confirmer.
• Le client choisit le mode de livraison en cliquant sur « Colissimo Point Relais », « Colissimo à domicile », « Colissimo contre signature », « Chronopost point relais » ou « Chronopost livraison expresse ». Le client est informé des frais de livraison pour chaque type de livraison avant de faire son choix.
• Avant de payer la commande, le Client lit et prend connaissance des CGV et marque son acceptation en cochant l’affaire appropriée.
• Le client choisit le mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire » ou « PayPal ». Confirmez en cliquant sur “Commandant”.
• Le client effectue le paiement sur la page sécurisée prévue à cet effet.
• La commande est finalisée pour le Client.

Le client doit vérifier attentivement toutes les informations fournies sur le bon de commande avant de confirmer sa commande.

HERMINE ANDRIA ne peut être tenue responsable des erreurs concernant les informations fournies par le Client dans le bon de commande.

A réception de cette commande, HERMINE ANDRIA procédera aux vérifications nécessaires pour valider la commande, et notamment l’effectivité du paiement de la commande et des quantités commandées.

La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un e-mail de confirmation – qui matérialise l’enregistrement de la commande par HERMINE ANDRIA – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison.

La vente n’est définitive qu’à réception par le Client de l’email de confirmation de commande précisé par HERMINE ANDRIA .

Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.

HERMINE ANDRIA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande passée par le Client, notamment :

• En cas de commande(s) dépassée, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement en cas de demandes anormales ou de mauvaise foi de la part du Client.
• En cas d’information de l’établissement bancaire en charge de la gestion du paiement de la commande par HERMINE ANDRIA indiquant qu’il est impossible de mettre en œuvre le mode de paiement choisi pour le règlement de la commande.
• En cas de litige antérieur avec le Client relatif au paiement d’une commande ;
• En cas de commande non conforme aux CGV ;
• Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu au 1er alinéa de l’article L 121-11 du Code de la consommation.

HERMINE ANDRIA informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai raisonnable.

Les Produits sont proposés par HERMINE ANDRIA dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité des Produits au moment de la passation de la commande, sur la page de chaque Produit. Si malgré les meilleurs efforts de HERMINE ANDRIA , les Produits commandés par le Client ne sont plus disponibles après passation de la commande, HERMINE ANDRIA en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans un tel cas, le compte du Client ne sera pas débité pour les Produits qui ne sont plus disponibles. Si le virement a déjà été effectué, HERMINE ANDRIA s’engage à rembourser au Client la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.

5. PAIEMENT

Le paiement s’effectue en espèces, en ligne.

Les commandes sont payées en euros.

Les commandes peuvent être payées en utilisant l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Les cartes de crédit suivantes sont acceptées : VISA, MASTERCARD, e-carte bleue, American Express.
  

  La transaction est réalisée grâce au système de sécurité SYSTEMPAY du CREDIT LYONNAIS, partenaire d’ HERMINE ANDRIA . Ce système garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du client. Le paiement s’effectue via un espace dédié et sécurisé mis à disposition par la banque.

  Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour régler la commande.

  La commande du client est enregistrée et validée dès que la banque accepte le paiement.

  Le compte du Client ne sera débité du montant correspondant que lorsque (i) les coordonnées de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque émettrice de la carte bancaire.

  Le défaut de débit des sommes dues entraînera le refus de la vente.

  La carte de paiement utilisée est débitée lors de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.

• Paiement par portefeuille électronique (type « PayPal »). Les clients souhaitant payer avec leur compte PayPal seront redirigés vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site.

6. DÉLAIS ET LIVRAISONS

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

La livraison désigne le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des marchandises.

Tous les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par HERMINE ANDRIA , prend physiquement possession des marchandises. Lorsque le Client confie la livraison de la marchandise à un transporteur autre que celui proposé par HERMINE ANDRIA , le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au Client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

Le client choisit le mode de livraison lors de la passation de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du prix total (hors frais de livraison) de la commande et du poids de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la commande, avant la validation du panier .

Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi par le Client.

HERMINE ANDRIA met tout en oeuvre pour que les commandes soient livrées dans les plus brefs délais.

Les clients peuvent suivre l’évolution de leur commande à l’aide du numéro de suivi fourni dans l’e-mail de confirmation d’expédition.

HERMINE ANDRIA s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de HERMINE ANDRIA .

En cas de défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client peut charger HERMINE ANDRIA , par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article. . . . . . . . 13 des CGV, ou par un document écrit sur un autre support durable, à exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de défaut de livraison par HERMINE ANDRIA dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse mentionnée à l’article 13 des CGV, ou par écrit sur un autre support durable.

La commande sera réputée annulée dès réception par HERMINE ANDRIA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, sauf si HERMINE ANDRIA s’est exécutée entre-temps.

Lorsque la commande aura été annulée par le Client, HERMINE ANDRIA remboursera le montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

A réception de la livraison, le Client doit vérifier que la livraison est conforme à la commande (quantité et référence Produit), et que le colis et les Produits sont en bon état en présence du transporteur.

Si le colis est endommagé ou ouvert, si les Produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client doit refuser d’en prendre livraison et l’indiquer sur le bon de livraison des Produits, ou le cas échéant sur la tablette ou le terminal électronique présenté par le transporteur, les raisons du refus de prendre livraison de la commande.

Dans tous les cas, le Client devra informer HERMINE ANDRIA , à l’aide du formulaire prévu à cet effet, de toute non-conformité de la livraison à la commande (quantité, référence Produit, Produits manquants, etc.). HERMINE ANDRIA contactera alors le Client pour résoudre le problème.

7. DROIT DE RETRAIT

7.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion de la vente.

Dans le cas d’une commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Dans le cas d’une commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin d’exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants. du Code de la Consommation, le Client peut s’adresser :

• soit le formulaire type de rétractation joint en annexe aux Conditions Générales, dûment complété ;
• ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant le numéro de la commande concernée.

Dès réception, HERMINE ANDRIA adressera au Client un e-mail accusant réception de la rétractation.
Le client est invité à contacter le service client en indiquant son souhait de retourner tout ou partie de sa commande à l’adresse ci contre : 3 rue de la gare 78570 Chanteloup les vignes.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à la vente, non utilisé et accompagné de tous les accessoires.

HERMINE ANDRIA remboursera au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et dans un délai de quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation du Client. Dans le cas où HERMINE ANDRIA n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de 14 jours, récupéré les Produits ou obtenu la preuve de l’expédition des Produits par le Client, HERMINE ANDRIA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces événements à se produire.

HERMINE ANDRIA  effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

En acceptant les CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé de la procédure d’annulation.

7.2 Produits exclus du droit de rétractation

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui auront été descellés par le Client après la livraison et qui ne pourra être retourné. pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ce qui est notamment le cas de certains produits cosmétiques.

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation.

8. GARANTIE

Le client est informé que le vendeur, qui garantit la conformité du bien vendu à la loi française, est la société HERMINE ANDRIA .

HERMINE ANDRIA répond des défauts de conformité et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code de la consommation. du Code civil français (ces articles sont listés ci-dessous).

S’il n’est pas possible de réparer ou de remplacer le(s) Produit(s) dans le cas où le Client invoque la garantie légale de conformité, HERMINE ANDRIA pourra rembourser le Client du prix du(des) Produit(s) .

Rappel des dispositions légales applicables :

• • • Code de la Consommation :
      

      « Article L217-4
      Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
      Il répond également des défauts de conformité résultant de la responsabilité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque cette dernière relève de sa au titre du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

      Article L217-5
      Le bien est conforme au contrat :
      1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, dans l’affirmative :
      – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées à l’acheteur dans la forme d’un échantillon ou d’un modèle ;
      – il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
      2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

      « Article L217-12
      Toute action résultant du défaut de conformité doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

      Article L217-13
      Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’intention d’une action résultant des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ni toute autre action d’ordre contractuel ou extra. -contractuel. caractère contractuel reconnu par la loi.”

• • • Code civil :
      

      « Article 1641 :
      Le vendeur répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’aurait en aurait donné qu’un moindre prix. ça, s’il en avait eu connaissance

      « Article 1648
      L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

      Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité. . . . . . apparents.

Le contrat ne sera pas résilié ni le prix réduit si le vendeur s’engage à réparer.

A réception de la commande, le Client devra s’assurer que les Produits livrés sont conformes en tous points à la commande.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché affectant les Produits reçus au sens de cette garantie légale, le Client devra informer le service client de HERMINE ANDRIA par e-mail ou par téléphone dès que le défaut de conformité ou le défaut caché le défaut est découvert.

Le service client de HERMINE ANDRIA fournit les informations nécessaires au retour, à tout remplacement ou au remboursement des Produits.

Après examen du Produit retourné par HERMINE ANDRIA , celui-ci sera remboursé ou remplacé. Le Client sera informé par email.

8.3 Exclusions de garantie

Les obligations de garantie d’HERMINE ANDRIA sont exclues dans les cas suivants :

• • les Produits retournés par le Client ne correspondant pas aux Produits commandés par le Client ;
  • les produits retournés par le Client n’ont pas été commandés sur le Site ;
  • le Client a utilisé les Produits d’une manière non conforme à la documentation mise à sa disposition, notamment sur les fiches Produits, l’étiquetage ou toute notice, ou un défaut du Produit est survenu du fait d’une telle utilisation non conforme ;
  • le Client a transmis des informations erronées ou incomplètes à HERMINE ANDRIA lors de la création de son compte client ou lors de la passation d’une commande.

9. FORCE MAJEURE

HERMINE ANDRIA ne pourra être tenue responsable si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations est dû à un événement constitutif de force majeure ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tél. . . . . . . que, sans que cette liste soit limitative, catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, mouvements sociaux de grande ampleur, cas de force majeure, grèves internes ou externes, pannes imprévues, pénuries, guerre, etc. HERMINE ANDRIA ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de tels événements.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES

La marque HERMINE ANDRIA , ainsi que les logos et autres signes distinctifs apposés sur les Produits et/ou figurant sur le Site, sont des marques et signes déposés et/ou protégés et sont donc la propriété exclusive de HERMINE ANDRIA . La reproduction, l’imitation, l’utilisation, l’apposition ou la suppression de ces marques et/ou signes distinctifs sans l’autorisation préalable de HERMINE ANDRIA pourront être qualifiées d’acte de contrefaçon.

Les Produits, y compris mais sans s’y limiter, leur présentation et leur emballage, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment marques, dessins et modèles, droits d’auteur). Ces droits restent la propriété exclusive de HERMINE ANDRIA et aucun droit y afférent n’est transféré ou concédé au Client par les CGV présentes.

De même, la présentation des Produits, les textes, articles, commentaires, images, photographies, dessins, marques ou tout autre contenu et éléments composant ou publiés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation, représentation ou reproduction non autorisée est interdite au titre du Code de la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, partielle ou intégrale, de ces éléments ne pourra être fait sans l’autorisation écrite préalable de HERMINE ANDRIA , et à défaut, susceptible d’être qualifié d’ agir. de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

HERMINE ANDRIA est particulièrement attentive au respect de ses obligations légales au titre de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les Clients et utilisateurs du Site sont invités à se référer à la Politique de Confidentialité, qui détaille les mesures mises en œuvre par HERMINE ANDRIA pour protéger les données personnelles.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste “opposition au démarchage téléphonique”  BLOCTEL :
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsque des sollicitations sont faites dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et se rapportent à l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’elles ont pour objet de proposer au consommateur des produits ou des services liés à ou complémentaires à l’objet du marché en cours ou susceptibles d’en améliorer la performance ou la qualité.

11. SERVICE CLIENT – INFORMATIONS – RÉCLAMATIONS

Pour toute information, demande ou réclamation, le Client peut contacter HERMINE ANDRIA comme suit :

Par la poste :

HERMINE ANDRIA
3 rue de la gare 
 Chanteloup les vignes
France

Par e-mail : rabia.darel@hermineandria.com

Par téléphone : +33629214884

En utilisant le formulaire de contact du Site :https: //hermineandria.com/contact-2/

12. LOI APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION

12.1 Droit applicable

Les droits et obligations des parties sont régis par la loi française, quel que soit le lieu de résidence du Client. La langue du GCS est le français. La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.

Le choix de la loi applicable ne prive pas le Client résidant à l’étranger de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

12.2 Médiation

En cas de litige, le Client devra contacter en priorité HERMINE ANDRIA , afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse suivante : rabia.darel@hermineandria.com
Le Client est informé qu’il pourra en tout état de cause exercer un recours à la médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. du Code de la Consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Service Client HERMINE ANDRIA avant toute demande de médiation.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement des Litiges en Ligne, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre les consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

12.3 Juridiction

A défaut de solution amiable, et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci relèvera de la compétence des tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.